Graphic stating: Supreme Court Immigration Docket 2020 - 2021.

Dossier d’immigration de la Cour suprême 2020-2021

Professeure Cindy G. Buys, SIU École de Droit

Les suivants sont les cas liés à l’immigration dans le dossier de la Cour Suprême pendant le terme 2020-2021. On anticipe les décisions dans ces cas d’ici à juin 2021.

Pereida v. Barr, Dossier No. 19-438

(Admis le 18 décembre, 2019 ; Débattu le 15 octobre, 2020)

Pereida, originaire et citoyen du Mexique, a fait un plaidoyer de non-contestation, à une accusation d’une tentative criminelle au Nebraska survenu de son usage d’une carte de sécurité sociale fausse pour obtenir l’emploi. Quand le gouvernement a commencé la procédure de refoulement contre lui, il a demandé les recours d’immigration facultatifs appelé l’annulation d’expulsion. Néanmoins, le gouvernement a pris la position que sa tentative de délit mineur constitue un crime de turpitude morale (crime involving moral turpitude– CIMT), ce qui le rend inadmissible pour l’annulation. Le statut de Nebraska sous lequel Pereida a été accusé est divisible avec les sous-sections, quelques-unes qui qualifient comme les CIMT, et au moins une qui ne le fait pas. En employant l’approche catégorique modifié, la Commission des recours en matière d’immigration (Board of Immigration Appeals- BIA) et aussi la Cour d’Appel de la Huitième Circuit a vu que ce n’était pas possible de déterminer du rapport quelle sous-section avait formé la base de la condamnation de Pereida ou s’il a été condamné d’un CIMT. Ainsi, Pereida ne maintenait pas son fardeau de preuve de son admissibilité d’annulation. La Cour Suprême va maintenant décider si une condamnation criminelle exclut un non-citoyen de solliciter le recours de l’expulsion quand le rapport de condamnation est ambigu dans ce qui concerne sa correspondance à un délit nommé dans la Loi sur l’immigration et la nationalité (INA). La réponse à cette question dépendra, d’une partie, des fardeaux de preuve respectifs et si une ambiguïté dans le rapport de condamnation devrait être retenu contre le non-citoyen.

Niz-Chavez v. Barr, Dossier No. 19-863

(Pétition pour cert. admise le 8 juin, 2020; Débattu le 9 novembre, 2020)

En mars de 2013, les Services d’immigration et de douanes (ICE) ont servi Niz-Chavez, originaire et citoyen de la Guatemala, avec un ordre à apparaître (notice to appear– NTA) devant un juge à une date et heure à déterminer plus tard. En mai 2013, Niz-Chavez a reçu un avis qu’une audience à été programmé pour juin 2013. Niz-Chavez a assisté à l’audience et a exprimé ses intentions de demander une suspension d’expulsion sous l’INA et du recours sous la Convention contre la torture (CAT). Suivant une audience sur le fond de son affaire en 2017, le Juge d’immigration (IJ) a refusé sa demande de suspension et recours sous CAT mais lui a accordé un départ volontaire. Pendant son appel au BIA, Niz-Chavez a contesté les conclusions du IJ, mais aussi il a débattu que son affaire devrait avoir un renvoi parce que son NTA était insuffisant sous la décision de la Cour Suprême en 2018 dans Pereira v. Sessions. Pereira a maintenu qu’un NTA qui ne précise pas l’heure et lieu spécifiques de la procédure d’expulsion d’un non-citoyen ne déclenche pas la règle de l’heure de coupure dans 8 U.S.C. § 1229. La règle de l’heure de coupure dit qu’un NTA écrit qui spécifie l’heure et endroit de l’audience termine le temps accumulé aux États-Unis nécessaire pour une espèce de recours facultatif appelé l’annulation d’expulsion. Le BIA a rejeté sa requête de renvoi, ce qui a été affirmé par la Sixième circuit sur appel. La Court Suprême va décider si le service de multiples documents, ici, un NTA sans date ni heure, suivi d’un avis d’audience avec une date et heure, sont suffisants pour déclencher la règle de l’heure de coupure.

Pham v. Guzman Chavez,  Dossier No. 19-897 

(Pétition pour Cert. Admis le 15 juin, 2020 ; Débattu le 11 janvier, 2021)

Les défendeurs sont un group de non-citoyens qui sont entrés aux États-Unis sans permission légale, qui ont été expulsé, qui sont rentrés encore sans permission légale, et qui sont soumis à l’expulsion par les ordres d’expulsion rétablis. Les défendeurs ont cherché le renvoi d’expulsion due à une crainte de persécution ou torture dans les pays précisés dans leurs ordres d’expulsion. Ils sont détenus en attendant les audiences sur leurs demandes de renvoi, et ils cherchent les audiences individuelles de caution pour déterminer s’ils sont éligibles pour la libération sous caution pendant qu’ils attendent ces audiences. Le gouvernement argumente que 8 U.S.C. § 1231 (Detention and Removal of Aliens Ordered Removed) gouverne la matière ; faisant obligatoire la détention, pendant que les défendeurs argumentent que 8 U.S.C. § 1226 (Apprehension and Detention of Aliens) gouverne, ce qui permettrait aux défenseurs de chercher la libération sous caution. Le Quatrième circuit a trouvé en faveur des non-citoyens. La Cour Suprême décidera quelle loi fédérale s’applique à la détention d’un non-citoyen qui est soumis à un ordre d’expulsion rétabli et qui est en train de poursuivre le renvoi ou le report de l’expulsion.

Rosen v. Dai, Dossier No. 19-1155

(Pétition pour Cert. Admise le 2 octobre, 2020; Appelé pour argument le 23 février, 2021)

Dai, citoyen chinois, a demandé l’asile aux États-Unis. Quand sa demande d’asile, de renvoi d’expulsion, et de la protection sous CAT ont été rejetés, le Juge d’Immigration n’a pas tiré de constat qu’il manquait de crédibilité. La Cour d’Appel du Neuvième Circuit a déclaré que sans un constat que Dai n’était pas crédible, son témoignage a le droit de la présomption de crédibilité. La Cour Suprême décidera si une cour d’appel peut présumer que le témoignage d’un immigré est crédible et vrai au cas où ni un juge d’immigration ni le BIA ont fait une détermination contraire au sujet de sa crédibilité. Ils ont consolidé ce cas avec Rosen v. Alcaraz-Enriquez, Dossier No. 19-1156.

Sanchez v. Wolf, Dossier No. 20-315

(Petition pour Cert. Admise le 8 janvier, 2021)

Les requérants Jose Sanchez et Sonia Gonzales sont citoyens mariés d’El Salvador qui sont entrés aux États-Unis sans autorisation en 1997. Suite à une série de tremblements de terre dans leurs pays d’origine en 2001, ils ont postulé pour et reçu un type de secours humanitaire qui s’appelle un Statut de Protection Temporaire (TPS). En 2014, ils ont postulé pour devenir des résidents permanent légaux (LPR) des États-Unis sous 8 U.S.C. §1255, ce qui exige que les postulants soient « inspectés et admis ou donnés une libération conditionnelle » au pays. Le Service d’Immigration a pris la position que Sanchez et Gonzales n’ont pas été « admis » aux États-Unis et ainsi n’étaient pas éligibles pour le statut de LPR. Les requérants ont protesté cette décision, et ils ont argumenté que qu’ils étaient admis quand ils ont reçu le TPS. Le Tribunal District a décidé en faveur des requérants ; la Cour d’Appel du Troisième Circuit a renversé cette décision. Les Sixième et Neuvième Circuits ont trouvé que les personnes qui l’on donne TPS ont été « admises » aux États-Unis, pendant que le Cinquième s’est rejoint au Troisième en disant que le TPS ne constitue pas une « admission ». La Cour Suprême va résoudre cette rupture des circuits avec une décision si une personne qui est entré d’abord aux États-Unis sans autorisation formelle et qui est donné le TPS sous 8 U.S.C. § 1254a(f)(4) a été légalement « admise » aux États-Unis pour que cette personne soit éligible plus tard pour devenir résidente permanente légale sous 8 U.S.C. §1255.

Trump v. Sierra Club, Dossier No. 20-138

(Pétition pour Cert. Admise le 19 octobre, 19, 2020 ; Appelé pour Argument de 22 février, 2021)

L’Administration Trump a obtenu plus de $15 billions de dollars de fonds fédéraux pour élargir un mur au long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique. L’Administration a obtenu de l’argent à travers un transfert interne de fonds entre les comptes du Département de Défense comme réponse à une demande du Département de Sécurité Intérieure. Section 8005 de l’Acte des Crédits du Département de Défense limite la capacité du Secrétaire de Défense de transférer les fonds. En juillet de 2020, une commission de la Cour d’Appels des États-Unis pour la Neuvième Circuit a soutenu qu’il était illégal pour l’Administration Trump d’utiliser les fonds destinés au Département de Défense pour construire le mur au long de la frontière. En présumant que ce cas ne sera pas soulevé par un changement de politique par la nouvelle Administration Biden, la Cour Suprême décidera si la Section 8005 de l’Acte des Crédits du Département de Défense autorise le président à rediriger $2.5 billions de dollars en fonds militaires pour payer pour le mur sur la frontière.

United States v. Palomar-Santiago,  Dossier No. 20-437

(Pétition pour Cert. Admise le 8 janvier, 2021)

Palomar-Santiago est un citoyen du Mexique qui est devenue LPR des États-Unis en 1990. En 1991, il a été condamné d’un délit majeur de conduire en état d’ivresse (DUI) en Californie. En 1998, il a reçu une NTA qui lui a informé que son DUI l’a rendu sujet à l’expulsion des États-Unis puisqu’il constituait un « crime de violence » et alors un « crime grave » selon la signification du 8 U.S.C. §1101(a)(43). Après une audience, Palomar-Santiago a été expulsé. Trois ans après, la Cour d’Appels du Neuvième Circuit a déterminé que le délit majeur DUI duquel Palomar-Santiago a été condamné n’était pas une offense susceptible d’expulsion. Entretemps, Palomar-Santiago était rentré aux États-Unis sans autorisation, il a été attrapé et inculpé pour l’entrée illégale. Le Tribunal District des États-Unis a déterminé que Palomar-Santiago avait rencontré son fardeau de preuve qui avait été expulsé des États-Unis à tort, et elle a écarté l’accusation. La Cour d’Appels des États-Unis pour le Neuvième Circuit a affirmé cette décision. La Cour Suprême déterminera si on devra écarter l’accusation qu’un non-citoyen est rentré illégalement aux États-Unis quand son expulsion a été basée sur une classification erronée d’une condamnation préalable.

Wolf v. Innovation Law Lab, Dossier No. 19-1212

(Pétition pour Cert. Admise le 19 octobre, 2020; Appelé pour Argument le 1 mars, 2021)

Un groupe de demandeurs d’asile, ainsi que des organisations d’immigration sans but de lucre, ont porté plainte contre le Département de Sécurité Intérieure à propos du Protocole de Protection des Immigrés (« MPP » ou la « Politique de Demeurer au Mexique »). Cette politique avait obligé les demandeurs d’asile à retourner au Mexique pendant le traitement de leurs demandes de protection. En présumant que ce cas ne sera pas soulevé par un changement de politique par la nouvelle Administration Biden, la Cour Suprême décidera sur une série de matières liées au MPP. Ces matières comprennent : (1) si le MPP est une mise en œuvre légale de l’autorité statutaire accordée par 8 U.S.C. §1225(b)(2)(C) ; (2) si le MPP est conforme aux obligations de non-refoulement applicables et exécutoires ; (3) si le MPP est exempt des exigences de réglementation de consultation par voie d’avis d’observation selon l’Acte de Procédure Administrative ; et (4) si l’injonction préliminaire universelle du tribunal de district est inadmissiblement large.