Pendant ces derniers mois, la question de la charge publique a été très présente sur la scène politique nationale; à partir du 24 février, une nouvelle règle de charge publique entrera en vigueur.
Une «charge publique» est une personne qui dépend ou qui est susceptible de devenir dépendante des allocations gouvernementales ou des services sociaux. Le concept de charge publique n’est pas nouveau, mais en août 2019, l’USCIS a publié un changement de la règle de charge publique, augmentant le nombre de considérations d’irrecevabilité en raison de devenir une charge publique. Depuis lors, de nombreuses injonctions ont été déposées pour empêcher l’entrée en vigueur de la règle, y compris une injonction spécifique à l’État de l’Illinois.
Jusqu’à la semaine dernière (17-22 février 2020), l’Illinois était exempté de la nouvelle règle de charge publique en raison de cette injonction. Le 21 février, cependant, la Cour Suprême a décidé de suspendre l’injonction pour l’État de l’Illinois, signifiant que les immigrés dans l’Illinois seront affectés tout comme les immigrants dans d’autres régions du pays.
La mise en œuvre de la nouvelle règle de charge publique signifie que les Services d’Immigration et de Citoyenneté des États-Unis et le Département d’État commenceront à refuser l’admission à ceux qui sont susceptibles de devenir une charge publique selon les nouvelles directives.
À PARTIR DU 24 FÉVRIER 2020:
Toutes personnes souhaitant venir ou rester aux États-Unis (temporairement ou de façon permanente en tant que résident permanent légal), seront soumises aux critères de la nouvelle règle de charge publique. Selon cette règle, une personne devra fournir de nouvelles informations supplémentaires dans leur demande, y compris des informations sur leur état de santé actuel, leur niveau d’éducation, leur famille, leur niveau de revenu, tous leurs actifs ou passifs, et leurs antécédents de bénéfices publiques, en plus d’une attestation de soutien de la part d’un sponsor.
Si une personne utilise, ou a utilisé, l’un des avantages publics suivants, il est probable qu’elle soit considérée comme inadmissible en vertu de la nouvelle règle de charge publique: maintien du revenu et assistance en espèces (TANF, SSI, programmes d’aide fédéraux, étatiques, et locaux), SNAP (bons d’alimentation), Medicaid, ou aide au logement (logement public, bons de logement de la section 8, ou location d’assistance).
Certains groupes de personnes sont exclus selon la nouvelle règle de charge publique. Ces groupes sont: asylees, réfugiés, demandeurs de visas U ou T, demandeurs du statut spécial d’immigrant mineur, les pétitionnaires VAWA, les citoyens américains (y compris les citoyens naturalisés), les résidents permanents légaux (détenteurs d’une carte verte), demandeurs de statut de protection temporaire, et demandeurs de la Loi d’ajustement cubain («Cuban Adjustment Act»).
Il reste quelques bénéfices qui ne sont pas inclus dans la nouvelle règle. Si une personne reçoit aucun des éléments suivants, cela n’affectera pas leur détermination en tant que charge publique: les bénéfices reçus par les membres des forces armées américaines, soins médicaux d’urgence, WIC, CHIP, bourses Pell et prêts étudiants fédéraux, prestations en espèces liées à l’impôt, allocations de chômage, Sécurité Sociale, Medicare, Medicaid reçu: a) par des enfants de moins de 21 ans; b) pendant la grossesse ou pendant les 60 jours suivant la grossesse; c) par des personnes prises en charge par la Loi sur l’éducation des personnes handicapées («Individuals with Disabilities Education Act») et l’assurance médicale en vertu de la Loi sur les soins abordables («Affordable Care Act»).
Selon le Projet d’Immigration, cette nouvelle règle impose une charge excessive à certains secteurs de la population, y compris, mais sans s’y limiter: les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Ceci mis à part, la nouvelle règle a des exigences en matière de preuves qui augmentent considérablement la quantité de travail, de documentation, et de temps demandé pour chaque cas individuel. Enfin, ce changement rend beaucoup plus difficile pour les immigrants à faible revenu de devenir des résidents permanents légaux par la création d’obstacles supplémentaires à l’admissibilité.